Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) fixent les règles d'accès et d'usage de la plateforme process-automatisations.eu (la « Plateforme »), éditée par Process Automatisations, société en cours d'immatriculation (« nous »).
Les conditions commerciales (prix, paiement, durée d'abonnement) sont régies par les Conditions générales de vente (CGV) et l'accord de sous-traitance (DPA) qui y est annexé. Les CGU régissent l'usage de la Plateforme.
En cas de contradiction, les CGV prévalent.
La Plateforme est réservée aux professionnels. Toute connexion vaut acceptation des présentes CGU.
L'accès à la Plateforme est ouvert dès l'activation de l'abonnement. L'Abonné au service fournit des informations exactes et les tient à jour.
L'Abonné au service peut créer des accès pour son personnel ou toute autre personne mandatée par lui. Il :
Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels, confidentiels et non partageables. Toute perte, vol ou suspicion d'usage frauduleux doit nous être signalé sans délai à sav@process-automatisations.fr. Les actions effectuées avec des identifiants valides sont réputées faites par leur titulaire jusqu'à ce signalement.
L'Abonné au service, son personnel et toute autre personne mandatée par lui utilisent la Plateforme de bonne foi, pour les besoins de son activité et dans le respect de la loi. Il est seul responsable des contenus qu'il y publie et des messages envoyés à ses Clients finaux (offres, promotions, conditions de son programme).
Sont notamment interdits :
Pour les données de ses Clients finaux, l'Abonné au service est responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant, dans les conditions du DPA annexé aux CGV.
L'Abonné au service garantit notamment :
Nous ne réutilisons jamais ces données pour notre propre compte. Le traitement des données des Abonnés au service et Utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité.
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que la Plateforme soit accessible 24 h/24, 7 j/7. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucun taux de disponibilité n'est garanti.
L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou sécurité. Les maintenances programmées sont annoncées 48 heures à l'avance et planifiées autant que possible en dehors des heures d'ouverture des commerces. Une intervention urgente peut avoir lieu sans préavis.
Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités pour améliorer le service. Une évolution qui supprime une fonctionnalité essentielle d'un module est annoncée 30 jours à l'avance.
Support : sav@process-automatisations.fr, du lundi au vendredi, 9 h–18 h, hors jours fériés.
La Plateforme, son code, son design, ses modèles et ses contenus restent notre propriété exclusive. L'abonnement confère à l'Abonné au service un droit d'usage non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement, qu'il exerce lui-même, par son personnel ou par toute autre personne mandatée par lui.
L'Abonné au service reste propriétaire de ses contenus (logo, textes, visuels) et de ses données. Il nous autorise à les utiliser uniquement pour fournir le service, et garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus.
Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de notre part.
Nous ne sommes pas responsables :
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
En cas de manquement aux CGU, nous pouvons suspendre tout ou partie de l'accès après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours calendaires. En cas de manquement grave (envoi de messages non sollicités, atteinte à la sécurité, contenu illicite), la suspension peut être immédiate ; nous en informons alors l'Abonné au service sans délai.
La résiliation de l'abonnement suit les CGV. Un manquement grave ou répété aux CGU peut aussi entraîner la résiliation de notre part.
Après la fin de l'abonnement :
Il appartient à l'Abonné au service de réaliser son export dans le délai.
Nous pouvons modifier les CGU. L'Abonné au service est informé par e-mail ou sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. S'il refuse les nouvelles CGU, il peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, elles s'appliquent.
Les CGU sont soumises au droit français.
Les parties recherchent d'abord une solution amiable, via contact@process-automatisations.fr. À défaut d'accord sous 30 jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.